Mission
Le Fonds d’indemnisation des Dommages Agricoles liés aux Calamités Naturelles (FIDAC), créé en 2018, vise à partager les risques agricoles et à renforcer la résilience des exploitations face aux changements climatiques. Il permet d’indemniser les agriculteurs en remboursant une partie des dommages subis. Ce fonds est placé sous la supervision de la Commission nationale des calamités naturelles.
Cadre Règlementaire
Textes juridiques
Dans le cadre du renforcement du dispositif national d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles, plusieurs avancées réglementaires et institutionnelles ont été enregistrées :
✅ La base juridique du Fonds repose sur les dispositions du loi n°66 de 2017 relative à la loi de finances 2018, modifiée par la loi n°48 de 2024, notamment son article 19.
✅ Le décret n°213 de 2025, en date du 24 avril 2025, définit les conditions d’intervention du Fonds et les modalités de sa gestion.
✅ Un arrêté du ministre de l’Agriculture, en date du 18 juin 2025, a nommé les membres de la Commission nationale des calamités.
✅ Le 31 octobre 2025, une convention de gestion du Fonds a été signée entre le ministre de l’Agriculture et la ministre des Finances.
✅ Des décisions régionales ont été prises pour la création des commissions techniques et des équipes chargées de l’instruction des dossiers d’adhésion au Fonds.
✅ Une commission technique spécialisée a été instituée pour définir les indicateurs de reconnaissance des calamités.
Gouvernance
Commission nationale de gestion des catastrophes naturelles
Composition :
Président
✅ Ministre de l'Agriculture ou son représentant
Membres :
✅ Direction générale du Génie rural et de l'exploitation des eaux
✅ Direction générale de la Production agricole
✅ Direction générale de la Pêche maritime et de l'aquaculture
✅ Direction générale des Financements, des investissements et des structures professionnelles
✅ Ministère des Finances (comptabilité publique, impôts, etc.)
✅ Ministère de l'Intérieur
✅ Ministère de l'Économie et de la Planification
✅ Institut national de la météorologie
✅ Centre national de la cartographie et de la télédétection
Missions :
✅ Déterminer la nature de la pandémie selon le guide de procédure établi à cet effet.
✅ Identifier les activités agricoles et les catastrophes naturelles susceptibles de bénéficier des interventions du Fonds, sur la base des indicateurs définis dans le guide de procédure.
✅ Déterminer les zones touchées et les cultures impactées par la pandémie.
Commissions Régionales pour les catastrophes naturelles
Composition :
Les commissions régionales sont placées sous la présidence du Commissaire Régional de développement agricole et comprennent les membres suivants :
✅ Chef du service des études et du développement agricole
✅ Chef de la division de la production végétale
✅ Chef de la division du financement et des incitations
✅ Chef du service de vulgarisation et de promotion de la production agricole (assure également le rôle de rapporteur)
✅ Chefs des cellules de vulgarisation agricole dans les délégations concernées
Missions :
✅ Réception des demandes d'aide auprès du Fonds de secours en cas de catastrophe
✅ Examen des demandes d'aide et évaluation des dommages subis par les agriculteurs et les pêcheurs selon les indicateurs fixés par le ministre de l'Agriculture au début de chaque saison ou cycle de production
✅ Transmission de rapports périodiques au Comité national de gestion des catastrophes naturelles
✅ Mandat des équipes techniques pour réaliser des évaluations sur le terrain et établir des rapports sur les zones sinistrées, incluant l'évaluation des dommages
✅ Examen des rapports des équipes techniques chargées des évaluations et des inspections, ainsi que des demandes d'indemnisation, et transmission de ces documents au Comité national
✅ Information des bénéficiaires sur les services du Fonds par le biais d'actions d'orientation et de communication
✅ Vérification de la situation fiscale des bénéficiaires avant le versement des indemnisations
✅ Exécution de toutes autres missions confiées par le Comité national de gestion des catastrophes naturelles